Conditions générales d’utilisation

 

Conditions Générales de Vente 2017

MAYCO S.A – ASM SA

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

La société MAYCO, société anonyme au capital de 432.000 euros dont le siège est situé Z.I 3 vallées – 97690 LONGONI, B.P 403 KAWENI, immatriculée au RCS de MAMOUDZOU sous le numéro B.96.7546.691 et la société ASM, société anonyme au capital de 1.850.025 euros dont le siège est situé Z.I 3 vallées – 97690 LONGONI, BP 651 KAWENI, immatriculée au RCS de MAMOUDZOU sous le numéro 9547/2000 sont visées ci-après comme étant le « Fournisseur ». La société partenaire et signataire des présentes Conditions Générales de Vente est considérée ci-après comme le « Client ». Le seul fait de passer une commande auprès du Fournisseur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par le Client à ses propres conditions générales d’achat. Toutes autres conditions ne sauraient engager le Fournisseur qu’après confirmation écrite de sa part. Les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Toutes clauses contraires aux présentes, apposées sur tout autre document écrit du Client sont inopposables au Fournisseur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement au département de Mayotte.

Article 2 – COMMANDES

Les bons de commandes sont à adresser par courriel, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception au Service commandes du Fournisseur, au moins 2 jours ouvrés avant la date de livraison, à l’adresse postale mentionnées ci-avant ou : – Mayco SA : @ : commercial.mayco@mayco.fr – Tel : 0269621717 – fax : 0269621800 ; – ASM SA : @ : commercial.asm@mayco.fr – Tel : 0269615750 – fax : 0269621800.

Pour toute première commande, le nouveau Client doit prendre contact avec le Service Commercial aux coordonnées susmentionnées.
Compte tenu de la capacité de stockage des clients et de la capacité des camions de livraison du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de modifier les termes d’une commande, d’en réduire ou d’en fractionner le contenu. Dans ce cas, il en informera le Client par téléphone ou courriel. S’agissant des produits commercialisés par MAYCO SA, la quantité minimum par commande est de 5 cartons, notamment emballages consignés ou casiers.

Article 3 – LIVRAISON

Les livraisons auront lieu à l’adresse indiquée sur les bons de commande et seront facturées au Client en fonction de la quantité de produits livrés. Tout changement d’adresse de livraison par rapport à celle indiquée sur le bon de commande devra être signalé au Fournisseur au moins 2 jours avant la date de livraison prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception, fax ou courriel aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. En cas de non-respect de ce délai ou d’inexactitude de l’adresse du lieu de livraison, le Fournisseur ne pourra être tenu de prendre en charge les frais engagés, lesquels seront supportés par le Client. Les livraisons seront sous l’entière responsabilité du Fournisseur jusqu’à leur livraison au lieu indiqué sur le bon de commande. Elles seront effectuées dans l’ordre où sont reçues les commandes et dans les plus brefs délais. Le Fournisseur s’efforcera de respecter au mieux les dates de livraison souhaitées par le Client mais ne prend aucun engagement sur le délai d’acheminement et la date de livraison. Tout retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, et incombant notamment aux spécificités liées au département de Mayotte et aux difficultés d’approvisionnement maritime, ne saura entrainer l’annulation ou la modification de la commande, ni engager la responsabilité du Fournisseur. Le bon de livraison ou la facture devront être signés par le Client. Toute livraison partielle, en application de l’article 2 supra, acceptée par l’acheteur sera soumise à facturation dès livraison. Le report de la date de livraison ou l’indisponibilité temporaire des produits ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou retenue.

Article 4 – NON-CONFORMITE DES MARCHANDISES LIVREES

A réception des produits livrés par le Fournisseur, le Client devra formuler toute réserve ou contestation relative aux manquants, avaries et/ou à la DLUO, en présence du Fournisseur ou du livreur. Toute réserve devra être formulée sur la facture ou le bon de livraison. Aucune réclamation ultérieure non constatée avec le Fournisseur ou livreur ne pourra être admise. En l’absence de réclamation, les produits seront réputés conformes à la commande, sans vice apparent et acceptés par le Client. Ils ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cas où la livraison est assurée par un transporteur, le Client devra émettre ses réserves sur le bon de livraison et constater les défauts de livraison avec ce dernier. Il disposera de 48 heures pour adresser ses réserves au Service commercial du Fournisseur par téléphone ou lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi, elles seront considérées comme abandonnées. Dans tous les cas, aucun retour de produits ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable exprès du Fournisseur. Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, auront été effectivement constatés par le Fournisseur ou le livreur et qu’il aura donné son accord sur leur prise en charge. Dans ce cas, le Fournisseur pourvoira au remplacement des produits non conformes en qualité et en quantité similaire à ses frais sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les frais de retour seront supportés par le client chaque fois que le Fournisseur n’aura pas donné son accord sur le retour. Les réclamations ne suspendent pas le paiement par le Client des produits concernés.

Article 5 – TARIF

Le Fournisseur vendra ses produits aux prix figurant dans son catalogue disponible sur demande ou accessible sur son site internet http://mayco.fr/conditions-generales/. Les prix sont exprimés par type de contenant et par produit, hors taxes et hors droits. Toute passation de commande implique pour le Client acceptation du tarif en vigueur. Les réductions de prix (remises et/ou ristournes) seront accordées en fonction des quantités achetées, telles que négociées entre les Parties.

Article 6 – PAIEMENT

Les marchandises seront réglées dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement (i) d’une pénalité égale à dix fois le taux de l’intérêt légal sur les montants non réglés à l’échéance et (ii) de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement prévue par l’article susmentionné en son douzième alinéa. Les intérêts de retard courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de non-respect des délais de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client. Le paiement des factures à la livraison ne donne lieu à l’octroi d’aucun escompte. Il est expressément convenu que les ristournes sont conditionnées au complet paiement du prix à échéance des factures. Le non-paiement d’une échéance à son terme entraine l’annulation des remises consenties au Client. Toute déduction et/ou compensation, à quelque titre que ce soit, est interdite et constituerait un incident de paiement.

Article 7 – DATE LIMITE UTILISATION OPTIMALE (DLUO)

La DLUO est apposée sur chacun des produits du Fournisseur. Le respect de la réglementation relative à la DLUO (articles R.112-9, R.112-22 et suivants du Code de la Consommation) incombe exclusivement au Client. En cas de non-respect de ladite réglementation, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 8 – RESTITUTION DES PALETTES – ROULEMENT

Le Client s’interdit de céder, à quelque titre que ce soit, les palettes à des tiers, lesquelles doivent être utilisées uniquement pour le stockage provisoire des produits vendus par le Fournisseur. Compte tenu du fait que les palettes ne sont pas libérées immédiatement de leur charge lors de la livraison, il est établi un roulement entre le Fournisseur et le Client. Ce dernier s’engage, lors de chaque livraison, à remettre au Fournisseur autant de palettes que celui-ci en déposera. Les palettes libérées de leur charge devront être triées et préparées par le Client. Le Client s’engage à assurer leur entretien de sorte à les restituer au Fournisseur en parfait état. Tout défaut constaté par le Fournisseur en présence du Client lors de la reprise des palettes fera l’objet d’une indemnisation fixée au quadruple du prix de la palette au profit du Fournisseur.

Article 9 – CONSIGNATION/DECONSIGNATION

Tous les emballages récupérables restent la propriété du Fournisseur et sont incessibles. Ils doivent être exclusivement utilisés pour les seuls produits du Fournisseur sous forme de prêt à usage. Les emballages sont sous la garde et la responsabilité des détenteurs. L’ensemble des emballages récupérables est consigné. Tous les emballages doivent être restitués au Fournisseur en bon état et triés. Les emballages seront déconsignés au taux auquel le Fournisseur les a consignés. Le prix de la déconsignation ne peut être supérieur à celui de la consignation. Tout défaut constaté par le Fournisseur en présence du Client sur les emballages et au moment de la déconsignation sera supporté par ce dernier.

Article 10 – PRESERVATION DE LA QUALITE DES PRODUITS / STOCKAGE

Soucieux d’apporter une pleine satisfaction au consommateur, le Fournisseur met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables du point de vue de la qualité et de la présentation. La poursuite de cet objectif implique la collaboration de tous les opérateurs aux stades ultérieurs de la distribution. Le Client est tenu de respecter, ou de faire respecter par tout revendeur professionnel les conditions techniques minimales de stockages suivants:

a) les produits devront, dès leur arrivée, être stockés dans un entrepôt permettant leur bonne conservation, dans un endroit ventilé, sec et sans odeur (gaz d’échappement, peinture…), à l’abri de la chaleur, du soleil et des intempéries. Le lieu de stockage devra être conforme aux règles d’hygiène : il doit être nettoyé régulièrement et faire l’objet d’un plan de dératisation et de désinsectisation ;

b) la gestion des stocks devra appliquer la règle « premier entré/premier sorti » de façon à faire sortir en priorité les produits portant la DLUO la plus rapprochée, afin qu’ils puissent être consommés dans le délai d’utilisation optimale. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas livrer ses produits au Client qui n’a pas satisfait à ces règles et/ou qui ne justifie pas des conditions de stockage, de conservation et de gestion ci-dessus requises. Tout manquement à ces dispositions par le Client causant un préjudice aux consommateurs ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

Article 11 – INVENDUS

Les produits invendus, pour quelque motif que ce soit, ne seront en aucun cas repris par le Fournisseur.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée demeure la propriété du Fournisseur jusqu’à son complet paiement par le Client. Compte tenu de l’application de la règle premier entré/ premier sorti et de l’imputation des paiements aux factures les plus anciennes, les sommes restées impayées seront reportées sur les produits de même valeur et en stock dans les entrepôts du Client, au moment du recouvrement par le Fournisseur. Si la marchandise objet de la réserve de propriété est revendue par le Client, la créance du Fournisseur sera transportée de plein droit sur la créance que le Client tient sur son propre client. Le Client cède ainsi, dès à présent, au Fournisseur, toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, en quantité et qualité égales et à hauteur du montant des factures impayées. Il est expressément convenu entre les parties que la signification de la cession de créance au débiteur cédé relèvera de l’initiative du Client dès la réalisation de la vente avec son propre client, si le paiement est réalisé au comptant, ou dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les sept jours suivants la vente avec son propre client. Le Client s’interdit de constituer un gage sur les produits non encore payés qui lui sont vendus sous réserve de propriété. Il s’engage à informer tout tiers, en particulier dans l’hypothèse d’une saisie, du fait que ces produits sont propriété exclusive du Fournisseur. Il s’engage également à informer sans délai le Fournisseur de la survenance de tel évènement susceptible d’affecter la marchandise considérée.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit d’utilisation ou de reproduction n’est conféré au Client sur les marques apposées sur les produits commercialisés par le Fournisseur. Toute atteinte portée par le Client aux droits du propriétaire de la marque tel qu’il résulte des articles L.716-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle, ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

Article 14- DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les dispositions applicables en droit français.
Tous les différends entre les parties relatifs à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution ou à la cessation des présentes Conditions Générales de Ventes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou.

Article 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que défini ci-après.
Sont notamment considérés comme tels la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les intempéries même si elles ne sont pas déclarées catastrophes naturelles mais qu’elles interrompent ou ralentissent le transport, les grèves totales ou partielles et autres conflits sociaux, l’interruption des services de transport et toutes autres causes entravant ou interrompant approvisionnements, fabrications et livraisons du Fournisseur ou de ses fournisseurs ou prestataires. Aucune demande de dommages-intérêts ou de pénalités quelconques ne sera recevable dans ces cas.