Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

MAYCO S.A

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société MAYCO, société anonyme au capital de 432.000 € dont le siège social est situé Z.I 3 vallées – 97690 LONGONI, B.P 403 KAWENI, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le n° B.96.7546.691 est visée ci-après comme étant le « Fournisseur ». La société partenaire et signataire des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») est considérée ci-après comme le « Client ».

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Par la passation d’une commande auprès du Fournisseur, le Client reconnaît avoir librement accepté les présentes CGV applicables au 1er janvier 2021. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Fournisseur. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client doit être réputée non écrite à défaut de l’acceptation expresse, écrite et préalable du Fournisseur.

Le Fournisseur ne saurait être engagé par des dispositions particulières si elles n’ont pas été valablement acceptées au terme d’une négociation loyale et de bonne foi dument formalisée au sens des articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce.

Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement au département de Mayotte.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 – COMMANDES

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client. Les bons de commandes sont à adresser par courriel, fax  – 0269621800 –  ou lettre recommandée avec accusé de réception au service « Commandes » du Fournisseur, au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de livraison, à l’adresse postale mentionnée ci-avant ou par mail : commercial.mayco@mayco.fr.

Pour toute première commande, le Client doit prendre contact avec le Service Commercial aux coordonnées susmentionnées ou par téléphone : 0269621717.

Compte tenu de la capacité de stockage des Clients et de la capacité des camions de livraison du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de modifier les termes d’une commande, d’en réduire ou d’en fractionner le contenu. Dans ce cas, il en informera le Client par téléphone ou courriel.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande. Toute commande acceptée par le Fournisseur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l’accord écrit du Fournisseur.

La quantité minimum par commande est de cinq (5) cartons ou cinq (5) packs.

Article 3 – LIVRAISON

Le Client devra garantir sa présence sur le lieu de livraison au moins trente (30) minutes avant l’horaire convenu avec le Fournisseur. Les livraisons auront lieu à l’adresse indiquée sur les bons de commande et seront facturées au Client en fonction de la quantité de Produits livrés. Tout changement d’adresse de livraison par rapport à celle indiquée sur le bon de commande devra être signalé au Fournisseur au moins deux (2) jours avant la date de livraison prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception, fax ou courriel aux coordonnées mentionnées aux Articles 1 et 2 des présentes. En cas de non-respect de ce délai ou d’inexactitude de l’adresse du lieu de livraison, le Fournisseur ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. Les Produits livrés au lieu indiqué sur le bon de commande sont, à compter de leur livraison, sous l’entière responsabilité du Client. Elles seront effectuées dans l’ordre où sont reçues les commandes et dans les plus brefs délais. Le Fournisseur s’efforcera de respecter au mieux les dates de livraison souhaitées par le Client mais ne prend aucun engagement sur le délai d’acheminement et la date de livraison. En conséquence, tout retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne saura entrainer l’annulation ou la modification de la commande, ni engager la responsabilité du Fournisseur. Le bon de livraison et/ou la facture devront être signés par le Client. Toute livraison partielle, en application de l’Article 2 supra, acceptée par le Client sera soumise à facturation dès livraison. Le report de la date de livraison ou l’indisponibilité temporaire des Produits ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou retenue.

Conformément à l’article 7.2.2 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du Code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.

 

Article 4 – NON-CONFORMITE DES MARCHANDISES LIVREES

A réception des Produits livrés par le Fournisseur, le Client devra formuler toute réserve ou contestation relative aux manquants, avaries et/ou à la date limite d’utilisation optimale (« DLUO »), en présence du Fournisseur ou du livreur. Toute réserve devra être formulée sur la facture et/ou le bon de livraison. Aucune réclamation ultérieure non constatée avec le Fournisseur ou le livreur ne pourra être admise. En l’absence de réclamation, les Produits seront réputés conformes à la commande, sans vice apparent et acceptés par le Client. Ils ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cas où la livraison est assurée par un transporteur, le Client devra émettre ses réserves sur le bon de livraison et constater les défauts de livraison avec ce dernier. Il disposera de quarante-huit (48) heures pour adresser ses réserves au Service commercial du Fournisseur par téléphone ou lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi, elles seront considérées comme abandonnées. Dans tous les cas, aucun retour de Produits ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable exprès du Fournisseur. Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, aura effectivement été constaté par le Fournisseur ou le livreur et qu’il aura donné son accord sur leur prise en charge. Dans ce cas, le Fournisseur pourvoira au remplacement des Produits non conformes en qualité et en quantité similaire, à ses frais, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les frais de retour seront supportés par le Client chaque fois que le Fournisseur n’aura pas donné son accord sur le retour. Les réclamations ne suspendent pas le paiement par le Client des Produits concernés.

Article 5 – TARIF

Le Fournisseur vendra ses Produits aux prix figurant dans son catalogue disponible sur demande ou accessible sur son site internet http://mayco.fr/conditions-generales/. Les prix sont exprimés par type de contenant et par produit, hors taxes et hors droits. Toute passation de commande implique pour le Client acceptation du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur. Des réductions de prix sont accordées en fonction des quantités achetées dans les conditions figurant dans le catalogue précité.

 

Article 6 – PAIEMENT

Les marchandises seront réglées dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (« BCE ») à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Les pénalités de retard entraîneront capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du Code civil. En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard ci-avant mentionnées, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Les intérêts de retard courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de non-respect des délais de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client. Le paiement des factures à la livraison ne donne lieu à l’octroi d’aucun escompte. Il est expressément convenu que les ristournes sont conditionnées au complet paiement du prix à échéance des factures. Le non-paiement d’une échéance à son terme entraine l’annulation des remises consenties au Client. Toute déduction et/ou compensation, à quelque titre que ce soit, est interdite et constituerait un incident de paiement. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès du Fournisseur.

Le règlement des Produits s’effectue en un seul paiement pour la totalité de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, telle que définie à l’Article 3, exclusivement par espèces ou par carte bancaire de type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur le compte bancaire du Fournisseur aux références suivantes : Code BIC/SWIFT: BFCOYTYTXXX . IBAN : FR76 1871 9000 9100 9122 8910 093

Conformément à l’article L. 112-3 du Code monétaire et financier, les paiements effectués en espèces au-delà de 1.000 € sont interdits.

Conformément au Règlement (CE) n°974/98 du Conseil européen du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro, le Fournisseur refuse d’accepter plus de cinquante (50) pièces lors d’un seul paiement.

Article 7 – DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (DLUO)

La DLUO est apposée sur chacun des Produits du Fournisseur. Dépassé cette date, le Produit peut être maintenu à la vente et est consommable s’il a été stocké selon les indications décrites à l’Article 10 des présentes. En cas de non-respect des indications de stockage, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le Fournisseur s’oblige à fournir  – à la date de livraison –  les Produits au moins trente (30) jours avant leur DLUO. Dans le cas contraire, il reviendra au Client de formuler, conformément à l’Article 4 des présentes CGV, toute réserve en vue d’obtenir un avoir.

 

Article 8 – RESTITUTION DES PALETTES – ROULEMENT

Les marchandises sont livrées sur des palettes qui sont la propriété du Fournisseur. Le Client s’interdit de céder, à quelque titre que ce soit, les palettes à des tiers, lesquelles doivent être utilisées uniquement pour le stockage provisoire des Produits vendus par le Fournisseur. Compte tenu du fait que les palettes ne sont pas libérées immédiatement de leur charge lors de la livraison, il est établi un roulement entre le Fournisseur et le Client. Ce dernier s’engage, lors de chaque livraison, à remettre au Fournisseur autant de palettes que celui-ci en déposera. Les palettes libérées de leur charge devront être triées et préparées par le Client. Le Client s’engage à assurer leur entretien de sorte à les restituer au Fournisseur en parfait état. Tout défaut constaté par le Fournisseur en présence du Client lors de la reprise des palettes fera l’objet d’une indemnisation fixée au quadruple du prix de la palette au profit du Fournisseur.

Article 9 – PRESERVATION DE LA QUALITE DES PRODUITS / STOCKAGE

Soucieux d’apporter une pleine satisfaction au consommateur, le Fournisseur met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables du point de vue de la qualité et de la présentation. La poursuite de cet objectif implique la collaboration de tous les opérateurs aux stades ultérieurs de la distribution. Le Client est tenu de respecter, ou de faire respecter par tout revendeur professionnel les conditions techniques minimales de stockages suivants :

  1. a) les Produits devront, dès leur arrivée, être stockés dans un entrepôt permettant leur bonne conservation, dans un endroit ventilé, sec et sans odeur (gaz d’échappement, peinture…), à l’abri de la chaleur, du soleil et des intempéries. Le lieu de stockage devra être conforme aux règles d’hygiène : il doit être nettoyé régulièrement et faire l’objet d’un plan de dératisation et de désinsectisation ;
  2. b) la gestion des stocks devra appliquer la règle « premier entré/premier sorti » de façon à faire sortir en priorité les Produits portant la DLUO la plus rapprochée, afin qu’ils puissent être consommés dans le délai d’utilisation optimale. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas livrer ses Produits au Client qui n’a pas satisfait à ces règles et/ou qui ne justifie pas des conditions de stockage, de conservation et de gestion ci-dessus requises.

Tout manquement à ces dispositions par le Client causant un préjudice aux consommateurs ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

Article 10 – INVENDUS

Les Produits invendus, pour quelque motif que ce soit, ne seront en aucun cas repris par le Fournisseur.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée demeure la propriété du Fournisseur jusqu’à son complet paiement par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La responsabilité de la garde et de la conservation incombe au Client dès la livraison de la marchandise.

Compte tenu de l’application de la règle premier entré/ premier sorti visée à l’Article 9 des présentes et de l’imputation des paiements aux factures les plus anciennes, les sommes restées impayées seront reportées sur les Produits de même valeur et en stock dans les entrepôts du Client, au moment du recouvrement par le Fournisseur. Si la marchandise objet de la réserve de propriété est revendue par le Client, la créance du Fournisseur sera transportée de plein droit sur la créance que le Client tient sur son propre client. Le Client cède ainsi, dès à présent, au Fournisseur, toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété, en quantité et qualité égales et à hauteur du montant des factures impayées. Il est expressément convenu entre les parties que la signification de la cession de créance au débiteur cédé relèvera de l’initiative du Client dès la réalisation de la vente avec son propre client, si le paiement est réalisé au comptant, ou dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les sept (7) jours suivants la vente avec son propre client. Le Client s’interdit de constituer un gage sur les Produits non encore payés qui lui sont vendus sous réserve de propriété. Il s’engage à informer tout tiers, en particulier dans l’hypothèse d’une saisie, du fait que ces Produits sont propriété exclusive du Fournisseur. Il s’engage également à informer sans délai le Fournisseur de la survenance de tel évènement susceptible d’affecter la marchandise considérée.

 

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit d’utilisation ou de reproduction n’est conféré au Client sur les marques apposées sur les Produits commercialisés par le Fournisseur. Toute atteinte portée par le Client aux droits du propriétaire de la marque tel qu’il résulte des articles L. 716-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle, ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par les dispositions applicables en Droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les différends entre les parties relatifs à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution ou à la cessation des présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou.

 

Article 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie ci-après.

Sont notamment considérés comme un cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les intempéries même si elles ne sont pas déclarées catastrophes naturelles mais qu’elles interrompent ou ralentissent le transport, les grèves totales ou partielles et autres conflits sociaux, l’interruption des services de transport et toutes autres causes entravant ou interrompant les approvisionnements, les fabrications et les livraisons du Fournisseur ou de ses fournisseurs ou prestataires. Aucune demande de dommages-intérêts ou de pénalités quelconques ne sera recevable dans ces cas.

Article 15 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Fournisseur collecte et traite dans ses fichiers clientèle et prospects des données à caractère personnel relatives notamment à ses Clients. Le Fournisseur traite ces données en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de l’exécution du contrat ou dans son intérêt légitime tenant à la gestion et au développement de ses activités commerciales. Ces fichiers ont notamment pour finalité la gestion des contrats et la facturation. Les données personnelles sont collectées directement auprès du Client, dans le cadre de l’établissement ou dans l’exécution des relations contractuelles. Le Fournisseur déclare qu’il ne traite ces données personnelles que pour les finalités indiquées précédemment, à l’exclusion de tout autre usage. Les données ainsi collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, pendant toute la durée de la relation commerciale et au-delà, dans la limite des délais de prescription applicables. Le Fournisseur pourra toutefois les conserver au-delà, à des fins d’analyses ou de statistiques agrégées, après les avoir anonymisées de manière irréversible. Le Fournisseur prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par leur traitement pour assurer la protection et préserver la sécurité des données qui lui sont confiées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ainsi que pour assurer la protection matérielle desdites données en particulier contre l’intrusion de tiers non autorisés, détournements, intrusion de virus etc. Dans ce domaine, le Fournisseur se conforme et se conformera, pendant toute la durée du contrat, aux lois et règlements applicables, de même qu’aux normes officielles éditées par la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, le concernant, ainsi que du droit de demander, dans certaines circonstances, la limitation du traitement de données personnelles ou une assistance à la portabilité de ces données, sur simple demande écrite, précisant sa qualité, adressée au siège social du Fournisseur dont l’adresse est mentionnée à l’Article 1 des présentes.

 

Article 16 – RESPONSABILITE

Sauf faute dolosive ou faute grave du Fournisseur, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée pour tout dommage spécial, indirect ou accessoire (y compris la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance ou la perte de contrat).

Article 17 – NON RENONCIATION

La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements ultérieurs ou non.